I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 336r8 Versions de la disposition

2012-09-01

336R8. Les règles prévues aux articles 336R9 et 336R10 s’appliquent au calcul du prix d’achat rajusté de l’intérêt d’un contribuable dans un contrat de rente viagère conclu avant le 17 novembre 1978 et en vertu duquel les paiements de rente commencent au décès d’un particulier.

Les règles visées au premier alinéa s’appliquent également dans le cas d’un contrat de rente, autre qu’un contrat de rente visé au premier alinéa, qui est un contrat de rente viagère conclu avant le 23 octobre 1968 ou un autre contrat de rente conclu avant le 4 janvier 1968, en vertu duquel les paiements de rente commencent à la fin d’un nombre déterminé d’années et avant la dernière des dates suivantes, soit le 1er janvier 1970 et la date anniversaire d’imposition du contrat.

a. 336R12; D. 2962-82, a. 34; D. 500-83, a. 34; D. 7-87, a. 12; D. 134-2009, a. 1.